Mises à l'enquête en cours
Les dossiers de mise à l'enquête peuvent être consultés auprès de l’Administration communale de Pont-en-Ogoz durant les horaires d'ouverture et pendant toute la durée de mise à l’enquête.
Heures d'ouverture de l'administration communale :
lundi : 14h00 - 17h00
mercredi : 09h00 - 11h30
jeudi : 15h00 - 19h00 (15h00 - 17h30 durant les mois de juillet et août)
Pendant le délai d'enquête, toute personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d’un mémoire motivé auprès du Secrétariat communal. (LATeC, article 140 al. 3).
Enquêtes ordinaires
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Enquêtes simplifiées
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Enquête publique
Conformément à l'article 16 de la loi sur les améliorations foncières du 30 mai 1990 (LAF), M. Jean-Bernard Müller, agriculteur à Gumefens, met à l'enquête publique l'objet suivant :
Approvisionnement en eau de source, avec pose de conduites et création d'un réservoir sur les art. RF 186, 190, 191, 192, 193 et 215 sur le territoire de la commune de Pont-en-Ogoz.
Selon le dossier établi par Geosud SA, ingénieur et géomètres, Rue de la Condémine 9, à 1630 Bulle
Requérant : Jean-Bernard Müller, Route d'Avry 7, 1643 Gumefens
Durée de l'enquête (30 jours) : du 17 janvier 2025 au 17 février 2025
Consultation : durant les heures d'ouverture de l'administration communale
Les éventuelles remarques ou oppositions doivent être adressées, par lettre recommandée, à Grangeneuve, Section Agriculture, Secteur améliorations des structures, Route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux, avant l'expiration du délai d'enquête.
Les oppositions doivent être succinctement motivées et contenir des conclusions. Pour le reste, la procédure d'opposition est régie par les articles 197 et suivants LAF. L'article 97 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) est applicable.
