Constructions
Demande de permis de construire OBLIGATOIRE avec l'application FRIAC
Toutes les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfectorale), simplifiées (décision communale) ainsi que les demandes préalables doivent obligatoirement être déposées auprès des Communes concernées via l'application FRIAC.
FRIAC est une application informatique permettant la saisie, le suivi et la gestion électronique des demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, simplifiée ainsi que les demandes préalables.
Une fois déposé, le dossier est traité par la Commune, les services cantonaux, les services externes et la Préfecture. Le requérant ainsi que son mandataire peuvent suivre l’avancée de leur dossier en temps réel, en ligne, car il s’agit d’une application web.
Vous pouvez accéder à l’application FRIAC, après enregistrement, sur le lien suivant: https://friac.fr.ch
Un permis de construire est-il nécessaire ?
La réponse se trouve aux articles 84, 85, 86 et 87 du Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).La procédure ordinaire nécessite que le dossier soit établi par une personne qualifiée,conformément à l’article 8 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). C’est donc la personne mandatée pour l’élaboration du dossier (selon le type de projet il s’agira d’un architecte, d’un ingénieur,etc…) qui se chargera de réunir l’ensemble des pièces et formulaires nécessaires.
Pour la procédure simplifiée, le requérant peut faire la demande lui-même au moyen de l'application FRIAC. Celle-ci comprendra les documents suivants :
- un plan de situation sur lequel le projet doit être reporté avec l’indication des dimensions de l’objet, des distances aux limites des fonds voisins et à la route le cas échéant ;
- les plans nécessaires à la bonne compréhension du projet ;
- selon le type d’objet : les formulaires spécifiques ;
- selon le type d’objet : la documentation technique (par exemple pour les installations de chauffage) ;
- si nécessaire, la convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds.
Le tout sera également remis sous format papier à l’administration communale.
Vous trouverez de plus amples renseignements directement sur le site du Canton de Fribourg.
Depuis le 1er janvier 2024, certains objets sont dispensés d'enquête, sous certaines conditions. Afin de déterminer si l'objet doit être soumis ou non à une procédure d'enquête, la Commune a établi un formulaire de demande de dispense, qui devra être remis à l'administration communale pour détermination. Pour plus d'informations, nous avons également établi un communiqué.
Dès le 1er janvier 2020, chaque assainissement d'une installation de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire est soumis à la demande de permis de construire en procédure simplifiée. La législation a changée pour d'autres domaines concernant les bâtiments / voir le flyer du canton / voir le progamme pour les bâtiments.
Les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir sont soumises à une autorisation spéciale de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC), conformément à l’article 136 LATeC.
En outre, tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant ou la requérante sur l'admissibilité du projet. La procédure de demande de permis est réservée.Documents communaux
Version actuelle (partiellement approuvée par la DAEC en 2018) :
Règlement communal d'urbanisme RCU (annoté par la DAEC lors de l'approbation partielle du PAL)
Plan d'affectation des zones PAZ (partiellement adopté)
Version mise à l'enquête le 10 novembre 2023 (adaptation aux conditions d'approbation de la DAEC) - version non approuvée :
Règlement communal d'urbanisme RCU
Plan d'affectation des zones PAZ
Liens utiles
Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
Schéma relatif aux distances réduites (article 82, alinéa 1 ReLATeC)
Formulaire de dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux clairesPiscine privée : prescriptions en matière de protection des eaux et d’environnement
Information sur les plantations et les clôtures
Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
Déclaration de conformité des mesures incendie
Panneaux solaires
Depuis le 1er mai 2014, les projets d’installations solaires qui respectent les critères d’intégration fixés par le droit fédéral ne sont plus soumis à une demande de permis de construire, mais doivent simplement être annoncés à l’autorité compétente, soit la commune.
Demeurent soumises à un permis de construire, délivré par la Commune (procédure simplifiée), les installations solaires qui ne respectent pas les critères d’intégration et celles prévues sur des bâtiments protégés ou situés dans des zones ou des périmètres de protection.
La directive concernant l’intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques établie par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC), aux chapitres 5 et 6, vous renseigne sur les critères d’intégration qui doivent être respectés afin que l’installation soit dispensée de la demande de permis de construire.
Directive et formulaire d’annonce aux communes pour les installations solaires
L’administration communale est à votre disposition pour tout complément d’information.
